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C-52.1, r. 1 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Pour les fins du troisième alinéa de l’article 19 et du troisième alinéa de l’article 20, la référence à l’article 52 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-52.1) est remplacée par la référence à l’article 103.11 de la Loi sur la Législature (chapitre L-1), tel qu’il se lisait le 31 décembre 1991.
Décision 1611, a. 24.
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